Art. L543-2, Code général de la fonction publique
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L6999MBT
Le fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé est maintenu en activité auprès de son établissement lorsque ce dernier ne peut lui offrir un autre emploi correspondant à son grade et si l'intéressé ne peut prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein.
Référencé dans Droit de la fonction publique / TITRE « Les notions constitutives de la carrière des fonctionnaires » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : La fin de carrière des fonctionnaires publics hospitaliers / TITRE « Le licenciement dans la fonction publique hospitalière » Abonnés
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