Art. L313-4, Code général de la fonction publique
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L5856MBI
L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création ou de la vacance de tout emploi permanent.
Selon le cas, le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale assure la publicité de cette création ou de cette vacance dans l'espace numérique commun mentionné à l'article L. 311-2, à l'exception de celles concernant les emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.
Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les agents contractuels dans la fonction publique territoriale / TITRE « Les agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale » Abonnés
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