Art. L414-8, Code général de la fonction publique
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L7108MBU
Le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et, en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées à leurs fonctions, les corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont régis par des statuts spéciaux pouvant déroger aux dispositions du présent code.
Référencé dans Droit de la fonction publique / TITRE « Les quatre statuts spéciaux de la fonction publique d’État » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / TITRE « Le statut spécial des personnels de l’aviation civile » Abonnés
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