Art. L261-11, Code général de la fonction publique

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L6649MBU

Les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article L. 261-10 sont compétentes :
1° À l'égard des fonctionnaires hospitaliers pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées ;
2° Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie.

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