Art. L132-3, Code général de la fonction publique
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L6626MBZ
L'absence d'élaboration du plan d'action mentionné à l'article L. 132-1 ou son non-renouvellement au terme de sa durée peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels.
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Le cadre juridique de la carrière des fonctionnaires / TITRE « Le principe d’égalité entre les fonctionnaires membres d’un même corps » Abonnés
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