Art. L341-1, Code général de la fonction publique
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L6381MBX
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque administration et service de l'Etat, les emplois supérieurs pour lesquelles les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement.
Ces nominations sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels.
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Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Le recrutement dans la fonction publique d'Etat : les concours de recrutement / TITRE « Les emplois supérieurs à la décision du Gouvernement » Abonnés
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