Art. R211-443, Code général de la fonction publique

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L4504MRA

Lorsqu'une candidature sur liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre ces organisations des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par elles lors du dépôt de leur liste.
A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales intéressées.

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