Art. L114-3, Code général de la fonction publique
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L7132MBR
Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève.
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu à l'article L. 532-5. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.
Référencé dans Droit de la fonction publique / TITRE « Le statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat / TITRE « L'exclusion et les limitations du droit de grève dans la fonction publique d'Etat » Abonnés
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