Art. R211-452, Code général de la fonction publique
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L4513MRL
La date de l'élection pour le renouvellement général du comité consultatif national est celle fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6144-49 du code de la santé publique.
La durée du mandat de l'instance est réduite ou prolongée en conséquence.
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