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Art. L115-7, Code général de la fonction publique

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Art. L115-7, Code général de la fonction publique

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L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.

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Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen (juillet à septembre 2023) » / chronique / lexbase social n°968 du 14 décembre 2023 Abonnés

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