Art. L542-3, Code général de la fonction publique
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L6033MB3
La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Référencé dans Droit de la fonction publique / La fin de carrière des fonctionnaires territoriaux / TITRE « Le licenciement dans la fonction publique territoriale » Abonnés
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