Art. L441-9, Code général de la fonction publique
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L6562MBN
En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu'ils exercent leurs missions auprès d'une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d'office dans les conditions prévues au présent chapitre auprès de cette personne morale de droit privé.
Le présent article ne s'applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 131-12 du code du sport.
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les positions statutaires dans la fonction publique d'Etat / TITRE « Les différents cas de détachement » Abonnés
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