Art. L554-1, Code général de la fonction publique
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L6863MBS
Le refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-1 et L. 445-2 entraîne la fin de plein droit du contrat en cours. Il appartient alors à la personne publique qui reprend l'activité d'appliquer les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement applicable aux agents licenciés.
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : La notion d’agent public / TITRE « La notion d'agent public : les conséquences du changement de la nature juridique de l’employeur, le changement de gestionnaire public » Abonnés
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