Art. R211-161, Code général de la fonction publique

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L4195MRS

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours des membres de ces instances.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, cette date est rendue publique par affichage dans les établissements concernés.

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