Art. L531-1, Code général de la fonction publique
Lecture: 1 min
L6025MBR
Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Exclusion temporaire de fonctions de l’agent public : fin du report pour cause de maladie » / jurisprudence / lexbase public n°719 du 28 septembre 2023 Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : La sanction des obligations des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat / TITRE « La suspension du fonctionnaire à titre conservatoire dans la fonction publique d'Etat » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : La sanction des obligations des fonctionnaires territoriaux / TITRE « La suspension du fonctionnaire à titre conservatoire dans la fonction publique territoriale » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : La sanction des obligations des fonctionnaires publics hospitaliers / TITRE « La suspension du fonctionnaire à titre conservatoire » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.