Art. L114-5, Code général de la fonction publique

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Art. L114-5, Code général de la fonction publique

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L6212MBP

Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces agents doivent demeurer en fonction.
Cet arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de ces désignations.

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