Art. R132-22, Code général de la fonction publique

Art. R132-22, Code général de la fonction publique

Lecture: 1 min

L4001MRM

Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :


TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS

1
Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional

2
Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital
Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social
Autres emplois de chef d'établissement (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social)

3
Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini à l'article D. 6146-1-A du même code.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus