Art. R211-22, Code général de la fonction publique

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L4059MRR

Les agents relevant d'un corps propre à un établissement public administratif affectés ou mis à disposition dans un établissement public administratif autre que celui assurant leur gestion ou dans un département ministériel sont électeurs :
1° Au comité social d'administration de proximité de l'établissement assurant leur gestion ;
2° Au comité social d'administration de proximité de l'établissement ou du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.

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