Art. L414-6, Code général de la fonction publique

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Art. L414-6, Code général de la fonction publique

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L7106MBS

Compte tenu de la nature de leurs missions, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence, compte tenu de la nature des missions de la police nationale.

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