Art. L124-18, Code général de la fonction publique

L'agent public ayant fait l'objet d'un avis rendu en application de l'article L. 124-10 fournit, à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, toute explication ou tout document justifiant qu'il respecte cet avis durant les trois années qui suivent le début de son activité privée lucrative ou de sa nomination à un emploi public.
En l'absence de réponse, la Haute Autorité met en demeure l'agent de répondre dans un délai de deux mois.