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Art. L822-24, Code général de la fonction publique

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Art. L822-24, Code général de la fonction publique

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L7175MBD

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.

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