Art. L634-1, Code général de la fonction publique
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L2586MGU
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code.
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Quelle actualité pour le télétravail dans la fonction publique ? – Questions à Antony Taillefait, Professeur en droit public, Université d’Angers » / questions à... / lexbase public n°739 du 21 mars 2024 Abonnés
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