Art. R132-59, Code général de la fonction publique

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L3903MRY

Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des agents un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l'index mentionné à l'article R. 132-25 selon les modalités suivantes :


Niveau obtenu pour l'index
Taux de la pénalité

75 < I ≤ 72
0,1 %

72 < I ≤ 68
0,2 %

68 < I ≤ 65
0,3 %

65 < I ≤ 62
0,4 %

62 < I ≤ 58
0,5 %

58 < I ≤ 55
0,6 %

55 < I ≤ 50
0,7 %

50 < I ≤ 45
0,8 %

45 < I ≤ 40
0,9 %

40 < I ≤ 0
1 %

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