Art. L124-21, Code général de la fonction publique

Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique formule des recommandations sur l'application, à des situations individuelles autres que celles mentionnées à la sous-section 1, des dispositions :
1° Des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 122-1, relatifs aux situations de conflits d'intérêts et à leur prévention ;
2° De l'article L. 124-2, relatif au référent déontologue ;
3° Du chapitre III, relatif aux règles de cumul ;
4° De la section 1 du chapitre V du titre III, relative aux lanceurs d'alerte.