Art. R122-7, Code général de la fonction publique

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L3818MRT

Les emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 justifiant la transmission d'une déclaration d'intérêts sont les suivants :
1° Directeur de centre hospitalier universitaire et directeur de centre hospitalier régional ;
2° Emplois fonctionnels de direction et de directeurs des soins des établissements ;
3° Les emplois correspondant à l'exercice des fonctions de référent déontologue prévues à l'article L. 124-2.

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