Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 2 : Abus de faiblesse
Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services
Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"
Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes
Section 9 : Loteries publicitaires
Section 10 : Frais de recouvrement
Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées
Section 12 : Blocage géographique injustifié
Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Publicité comparative
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
Sous-section 1 : Classement énergétique
Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”
Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique
Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt
Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation
Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Information des consommateurs
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Pratiques commerciales interdites
Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Sous-section 3 : Abus de faiblesse
Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"
Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
Sous-section 8 : Frais de recouvrement
Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées
Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié
Section 2 : Pratiques commerciales réglementées
Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Chapitre II : Clauses abusives
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Chapitre VIII : Prescription
Chapitre IX : Dispositions d'ordre public
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 1 : Définitions et champ d'application
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Section 7 : Dispositions d'ordre public
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat
Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques
Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
Sous-section 5 : Dispositions diverses
Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public
Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
Section 6 : Transports et automobile
Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
Section 11 : Enseignement
Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait
Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
Section 15 : Contrats de services funéraires
Section 16 : Equipements électriques et électroniques
Section 17 : Matériel médical
Section 18 : Equipements médicaux
Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés
Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance
Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques
Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons
Sous-section 5 : Transports et automobile
Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial
Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
Sous-section 10 : Enseignement
Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux
Sous-section 12 : Contrats de services funéraires
Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques
Sous-section 14 : Matériel médical
Sous-section 15 : Equipements médicaux
Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés
Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Publicité
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Section 8 : Crédit gratuit
Section 9 : Crédit affecté
Section 10 : Crédit renouvelable
Section 11 : Opérations de découvert en compte
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Publicité et informations générales
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Section 5 : Formation du contrat de crédit
Section 6 : Contrat principal
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Section 2 : Regroupements de crédits
Section 3 : Sûretés personnelles
Section 4 : Délai de grâce
Section 5 : Lettre de change et billets à ordre
Section 6 : Règle de conduite et rémunération
Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Section 8 : Dispositions d'ordre public
Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
Section 10 : Obligations d'accessibilité
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles
Section 3 : Taux d'intérêt
Section 5 : Règle de conduite et rémunération
Section 6 : Prêt viager hypothécaire
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre IV : Sanctions
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Titre II : SÉCURITÉ
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Titre IV : FRAUDES
Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité
Chapitre II : Sécurité
Chapitre III : Valorisation des produits et services
Chapitre IV : Fraudes
Chapitre V : Dispositions communes
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Section 2 : Autres agents habilités
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
Sous-section 6 : Prélèvement
Sous-section 7 : Consignation et saisie
Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention
Sous-section 9 : Expertise
Sous-section 10 : Dispositions d'application
Section 3 : Opérations de visites et saisies
Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
Sous-section 3 : Dispositions communes
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Chapitre III : Transaction pénale
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
Chapitre V : Procédures devant les juridictions
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Section unique : Mesures de police administrative
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Chapitre II : Action en représentation conjointe
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
Section 5 : Médiation
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
Section 7 : Dispositions diverses
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements
Chapitre II : Plan conventionnel
Chapitre III : Mesures imposées
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Titre VI : SANCTIONS
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 5 : Dispositions communes
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Partie réglementaire nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Titre III : SANCTIONS
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
Section 4 : Enseignement
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait
Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
Section 8 : Contrats de services funéraires
Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 1 : Publicité
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Section 4 : Formation du contrat de crédit
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
Section 6 : Exécution du contrat de crédit
Section 7 : Crédit affecté
Section 8 : Crédit renouvelable
Section 9 : Opérations de découvert en compte
Section 10 : Procédure
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Publicité et informations générales
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Section 4 : Formation du contrat de crédit
Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
Section 8 : Procédure
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Titre III : CAUTIONNEMENT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 1 : Publicité
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit
Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
Sous-section 6 : Exécution du contrat
Sous-section 7 : Crédit gratuit
Sous-section 8 : Crédit affecté
Sous-section 9 : Crédit renouvelable
Section 2 : Crédit immobilier
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Chapitre IV : Sanctions
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre II : Mesures d'application
Section 1 : Mesures générales
Section 2 : Modes de présentation et étiquetage
Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques
Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés
Sous-section 5 : Boissons alcoolisées
Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine
Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
Sous-section 8 : Contaminants
Sous-section 9 : Fruits et légumes
Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table
Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille
Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non
Sous-section 13 : Produits de la pêche
Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine
Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande
Sous-section 16 : Collagènes et gélatine
Sous-section 17 : Modes de valorisation
Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale
Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation
Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1
Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Sous-section 23 : Alimentation des animaux
Sous-section 25 : Détergents
Sous-section 26 : Fibres et produits textiles
Sous-section 27 : Produits de construction
Sous-section 28 : Etiquetage énergétique
Sous-section 29 : Sécurité générale des produits
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
Titre II : SÉCURITÉ
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Titre IV : FRAUDES
Titre V : SANCTIONS
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
Sous-section 4 : Prélèvements
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions
Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons
Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons
Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
Sous-section 6 : Essais et analyses
Section 2 : Opérations de visites et saisies
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Titre III : SANCTIONS
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre II : Action en représentation conjointe
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Section 5 : Substitution
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Section 4 : Clôture de la procédure
Section 5 : Plan
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Titre VI : SANCTIONS
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Chapitre II : Institut national de la consommation
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
Annexes
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