Art. L242-4, Code de la consommation
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L1405K78
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Un régime du droit de rétraction du consommateur conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme » / jurisprudence / lexbase affaires n°543 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Droit de rétractation : majoration de plein droit des sommes versées par le consommateur non-remboursées dans les délais par le professionnel et notion de bien "nettement personnalisé" » / brèves / le quotidien du 31 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, société d'avocats - Septembre 2017 » / panorama / lexbase affaires n°520 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Sanction du professionnel en cas non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction dans le cadre d'une vente à distance : non-transmission d'une QPC » / brèves / le quotidien du 13 juillet 2017 Abonnés