Art. L522-3, Code de la consommation
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Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative n'excédant pas 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis et s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article L. 522-2.
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : enquêtes et sanctions » / le point sur... / lexbase affaires n°491 du 15 décembre 2016 Abonnés