La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-7 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.
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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Forme du recours devant la cour d’appel contre une décision de sanction » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°50 du 26 décembre 2019Abonnés