Art. D312-1, Code de la consommation
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Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article L. 312-11 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 312-1, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « L’encadrement de la publicité » Abonnés
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