Art. L312-19, Code de la consommation

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (juillet 2024-décembre 2024) » / panorama / lexbase affaires n°819 du 23 janvier 2025 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (janvier 2024-juin 2024) » / panorama / lexbase affaires n°803 du 18 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Regroupement de crédits, droit de rétraction et capitalisation des intérêts » / brèves / lexbase affaires n°800 du 27 juin 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (juillet à décembre 2023) » / panorama / lexbase affaires n°782 du 25 janvier 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation : l’autonomie du droit national et l’office du juge sont de retour » / jurisprudence / lexbase affaires n°753 du 13 avril 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le consentement : de sa quiddité à son objet » / actes de colloques / lexbase droit privé - archive n°910 du 16 juin 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (juin 2021-décembre 2021) » / panorama / lexbase affaires n°703 du 27 janvier 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Un prêt personnel ne saurait être qualifié par le prêteur de crédit renouvelable - Retour sur un avis de la Cour de cassation remarqué » / le point sur... / lexbase affaires n°654 du 12 novembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation : revirement de jurisprudence à propos de la preuve de la remise du bordereau de rétractation » / jurisprudence / lexbase affaires n°653 du 5 novembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Covid-19 : les effets de l’encadrement juridique des délais en droit du crédit aux consommateurs » / textes / lexbase affaires n°634 du 7 mai 2020 Abonnés