Art. L242-36, Code de la consommation
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L1373K7Y
Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat prévu à l'article L. 224-97 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions de l'article L. 224-98 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Contrat d'achat de métaux précieux : le droit pénal de la consommation confronté aux cas spécifiques du professionnel-acheteur et du consommateur-vendeur » / jurisprudence / lexbase affaires n°538 du 18 janvier 2018 Abonnés
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