Art. R341-26, Code de la consommation

Art. R341-26, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L0723K9N

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document