Art. R742-56, Code de la consommation

Art. R742-56, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L1107K9U

Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 742-24 est susceptible d'appel.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document