Art. L721-1, Code de la consommation

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Art. L721-1, Code de la consommation

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L0760K7B

Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.

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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La possibilité de saisine de la commission de surendettement (C. consom., art. L. 721-1) » Abonnés

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