Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La possibilité de saisine de la commission de surendettement (C. consom., art. L. 721-1) »Abonnés