Art. L217-4, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L2120L8Z
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Point de départ de l’action pour défaut de conformité dans un contrat de vente de cheval » / brèves / lexbase droit privé n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Garantie des vices cachés : quelle place pour la volonté de l’acquéreur ? Encadrement du choix de l’action, mais liberté quant au choix de la sanction » / jurisprudence / lexbase droit privé n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Garantie de conformité : la recherche de l’absence d’incidence des défauts constatés sur l’usage habituel s’impose » / brèves / lexbase droit privé n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Obligation de délivrance conforme : détermination in concreto des caractéristiques de la chose vendue (à propos d’un véhicule de collection) » / brèves / lexbase droit privé n°915 du 21 juillet 2022 Abonnés