Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
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Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Le régime des autres peines / TITRE « L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci »Abonnés