Art. L341-45, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L3186K77
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / TITRE « Le crédit à taux variable » Abonnés
Cité dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit immobilier / synthèse Abonnés