Art. L612-3, Code de la consommation
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La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précision sur le principe de confidentialité dans le cadre de la procédure de médiation » / brèves / le quotidien du 14 juin 2022 Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « La médiation en matière d'honoraires de l'avocat » Abonnés
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