Art. L612-4, Code de la consommation

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Art. L612-4, Code de la consommation

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L0844K7E

Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Litiges de consommation et médiation préalable obligatoire » / jurisprudence / lexbase affaires n°519 du 27 juillet 2017 Abonnés

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