Art. L612-4, Code de la consommation

Art. L612-4, Code de la consommation

Lecture: 1 min

L0844K7E

Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document