Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.
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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : condition du relevé de forclusion demandé par le cessionnaire d’une créance » / brèves / lexbase affaires n°812 du 7 novembre 2024Abonnés