Art. R742-9, Code de la consommation
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L5666LEL
Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement.
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : condition du relevé de forclusion demandé par le cessionnaire d’une créance » / brèves / lexbase affaires n°812 du 7 novembre 2024 Abonnés
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