Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les courtiers et le problème du double « mandat » » / le point sur... / lexbase affaires n°801 du 4 juillet 2024Abonnés
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