Art. D351-10, Code de la consommation
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L2293LGZ
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
D. 314-15 à D. 314-17 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |