Art. R721-1, Code de la consommation

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Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.

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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : condition du relevé de forclusion demandé par le cessionnaire d’une créance » / brèves / lexbase affaires n°812 du 7 novembre 2024 Abonnés

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