Art. R742-12, Code de la consommation

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L1063K9A

La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.

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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Sanction de l’omission de la sûreté dans la déclaration de créance » / brèves / lexbase affaires n°802 du 11 juillet 2024 Abonnés

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