Art. L412-10, Code de la consommation
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L3667LX4
Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Non-conformité au droit européen du décret sur l’étiquetage des denrées alimentaires comportant des protéines animales » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Fixation des règles relatives à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales » / brèves / lexbase affaires n°786 du 29 février 2024 Abonnés