Art. R111-4-3, Code de la consommation

Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent :

1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :

a) Dispositifs d'affichage ;

b) Batteries ;

c) Caméras frontales ;

d) Caméras dorsales ;

e) Chargeurs ;

2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :

a) Connecteurs de charge ;

b) Connecteurs ;

c) Cartes mères ;

d) Boutons ;

e) Microphones ;

f) Haut-parleurs.

Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.