Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers. La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La possibilité de saisine de la commission de surendettement (C. consom., art. L. 721-1) »Abonnés