Art. L312-2, Code de la consommation

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (janvier 2024-juin 2024) » / panorama / lexbase affaires n°803 du 18 juillet 2024 Abonnés

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Téléphonie mobile, subvention opérateur et notion de crédit » / jurisprudence / lexbase affaires n°550 du 19 avril 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Octobre 2016 » / chronique / lexbase affaires n°484 du 20 octobre 2016 Abonnés